abrogation - traduction vers russe
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  • exemples d'utilisation (plusieurs phrases avec traduction)
  • étymologie

abrogation - traduction vers russe


abrogation         
{f} {юр.}
отмена, упразднение
abrogation         
{f}
- аброгация ( полная замена ранее действовавшего закона в результате издания нового закона даже без указания в этом последнем об отмене первого )
- отмена (в отношении отдельных правовых норм)
- прекращение действия договора по соглашению сторон
- упразднение
abrogation         
{f} отмена, упразднение

Wikipédia

Abrogation
* L’abrogation en droit français est la suppression d'une règle qui cesse d'être applicable.
Exemples du corpus de texte pour abrogation
1. Dans l‘attente d‘une abrogation de la Lex Koller toujours tr';s hypothétique.
2. " Historiens, associations et partis de gauche nont cessé de batailler pour son abrogation.
3. Une éventuelle abrogation de la Lex Koller, discutée actuellement, n‘y changerait rien.
4. Son abrogation, que je souhaite personnellement, n‘est pas aussi acquise qu‘on peut le penser.
5. Les voisins vaudois hésitent quant ŕ eux sur l‘attitude ŕ adopter face ŕ l‘éventuelle abrogation du texte.